Reglement

Reglement Wouaf Academy

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Wouaf Academy, désignée ci-après « le vendeur », et de la personne physique ou morale bénéficiant des services, désignée ci-après « le client ».

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes du présent contrat ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date règlement de la prestation par le client.

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Wouaf Academy est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumise à la TVA et qui effectue les services suivants : Bilans comportementaux canins au domicile du Client, éducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention, promenades éducatives, loisirs canins.

Bilan comportemental canin

Le vendeur se déplace au domicile du client pour effectuer un entretien, d’une durée maximale de 1h et proposer un programme d’éducation ou de rééducation comportementale.

Education canine à domicile et en extérieur

Le vendeur se déplace au domicile du client ou dans d’autres lieux pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h maximum, avec le client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de ce dernier. Le vendeur impose un délai de 6 mois pour l’accomplissement des packs de cours individuels. Le Client fixe le rythme des cours en fonction de son emploi du temps et du planning du vendeur, ainsi que qu’en fonction des objectifs décidés à l’issue du bilan.

Conseil, prévention

Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

Promenades éducatives

Les promenades éducatives se feront en présence du Client et pour un nombre maximum de 10 chiens pour une durée de 1h. Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins ou toute autre raison jugé valable par le Vendeur.

Article 3 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens. Il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Rahouadj Sofian, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 5 : Obligations du Client :

Le Client s’engage à ce que son chien soit à jour des vaccins obligatoires, que le chien soit identifié (tatouage ou puce électronique) à son nom, qu’il soit couvert par son assurance pour la responsabilité civile.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 8 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par la loi n°2008-582 du 20 juin 2005 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir si besoin :

Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie L’attestation d’assurance

L’évaluation comportementale du chien

Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront avoir lieu dans les lieux publics en raison obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories comprises dans la loi susvisée.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.

Article 7 : Engagement, annulation, retard :

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par contact sur les réseaux sociaux, par téléphone ou par mail engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considérée comme effectuée et due par le Client.

Les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursable, ni échangeable, ni cessible à une autre personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, est soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 9 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable.

Article 10 : Modalités de paiement

Le Vendeur accepte les paiements par chèques, virements et espèces. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Rahouadj Sofian.

Pour les entretiens comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour le service d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle. Pour les forfaits de 5,10 ou 20 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 11 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par son chien au cours d’une séance d’éducation.

Article 14 : Confidentialité

Wouaf Academy s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Article 17 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

En cas de d’échec du règlement amiable, les parties peuvent saisir la juridiction compétente de leur ressort.